1.  À propos de nous   

La société BESTANDPROD, Microentreprise dont le siège social est à PARIS (75008) au 102, avenue des Champs-Elysées, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de paris sous le Siret n° 37 903 152 900 033.

La Société propose les services suivants:

Vente de produits high-tech et de grande consommation sur Internet. 

2.  Préambule

La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGVU ".

Les CGVU s'appliquent à tous les services fournis par la société par ses clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses qui pouvant être inscrites sur les documents de client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGVU sont visibles sur notre site et systématiquement communiquées aux clients qui en font la demande.

Le client est tenu de prendre connaissance des CGVU avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure du CGVU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituant la preuve des transactions conclues avec le client.

3.  Les définitions

 " Client " signifie que quelqu'un a passé une commande physique sur le site. Site Internet;

 " Commande ", c'est-à-dire, l'utilisateur inscrit sur le site actuel, ayant au moins mis en panier un produit en vue de bénéficier des services de la société;

 " Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou "CGVU" Conditions

 " Consommateur " signifie la personne physique non professionnel ou hors de son activité professionnelle";

 " Professionnel " (Acheteur par lot au moins de 10 produits)

 " Services " Site Web;

 " Site " désigne les présents Sites:

 https://bestandprod.fr, et https://bestandprod.com 

 « Société » désigne la Société BESTANDPROD, ainsi que l’amendement désigné à l’article I; 

et

 " Utilisateur " Personne qui a fait toute utilisation du site.

4. L'inscription

L'inscription sur le site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures.

Pour utiliser le site, 

L'inscription est gratuite.

Pour l’effectuer, l'utilisateur doit remplir le formulaire présenté avant la délivrance du service.

Les utilisateurs garantissent et déclarent que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières sur leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe.

Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne font en aucun cas un objet de communication à des tiers sous peine de suppression du compte d'utilisateur enregistré. Le nom d'utilisateur est consigné dans les données.

La Société ne sera jamais responsable de l'usurpation d'identité d'un utilisateur ni en cas de fraude.

Dans ce cas, vous devez contacter la Société dans les plus brefs délais pour qu'elle puisse prendre des mesures nécessaires et régulariser la situation.

L'utilisateur,

Les CGVU sont réservés et ne sont pas la propriété du provider de site, ils sont protégés par le droit de suppression temporaire ou définitive de tous les comptes enregistrés.

La suppression du compte implique la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

5.  Prestation de service et prix

Les services faisant l'objet d'un contrat CGVU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont directement accessibles par la société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont clairement affichés sur la page du site et sont tous authentiques. 

La Société ne peut être responsable de l'impossibilité de payer lorsque l'usager n'est pas éligible.

Lorsqu'un utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et le compte de réduction applicable et en vigueur le jour de la commande.

Le prix indiqué n'inclut pas les frais accessoires qui seront identifiés dans le récapitulatif avant commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.

Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande.

Pour les prestations dont le prix ne peut pas être connu a priori indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client.

6. Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le site.

L'utilisateur, lorsqu'il est connecté à son compte, peut ajouter des services à son panier virtuel. Il peut accéder à un récapitulatif de son panier afin de confirmer les services qu'il souhaite commander en passant à «Commander».

Il devra ensuite renseigner son adresse, son mode de livraison ainsi, son mode de paiement, afin de le finaliser et de le passer de son contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une commande sur le site est effectué lorsque le client accepte les CGVU. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

La commande est valide qu’après l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu'indiquées sur le site.

Après toute commande, une confirmation récapitulative en détail mentionnera sa réalisation et ses prestations.

Dans le cas d'un défaut de paiement, l'adresse erronée du client ou un autre problème sur le compte du client, le droit de blocage de la commande de la société, jusqu'à ce que le problème soit résolu.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le client sera informé par courrier électronique qu'il aura fourni à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif

La Société pourra faire bénéficier de la réduction de prix, des remises et des rabais sur le nombre de services commandés ou sur la régularité des commandes, selon les conditions.

7.  Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées au moment de la passation de la Commande.

En nature ou montant de la commande, la société reste libre d'acompte ou de paiement de l'intégralité des prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par:

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Autres modes de paiement possibles sur demande

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société de crédit une pénalité dont le taux est égal au taux d'intérêt légal en vigueur.

L'opération de financement retenue est la plus récente de la commande de prestations de service.

Aucun dédommagement ne pourra être effectué par le client entre les pénalités de retard dans les prestations commandées et les sommes versées par le client avec la société de titres proposés sur le site.

La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, démarre à compter à la date d'échéance de la somme due.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la vente.

8.  Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le site sera assurée par:

La Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et à respecter les délais annoncés lors de la passation de la commande.

Cependant, elle n'est pas responsable de l'exécution du service occasionnel ou de la raison pour laquelle il n'est pas imputé.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un événement imprévisible, de force majeure et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9.  Réclamation

Pour toutes les commandes émises sur le site présent, le client dispose d'un droit de réclamation sous 20 jours à compter de la fourniture du service.

Pour que ce droit soit revendiqué, le client doit la transmettre à la société par courriels suivants (accompagné bien entendu de tous les justificatifs afférents):

contact@bestandprod.fr  et  [email protected].

Toute réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Un remplacement voire un remboursement de l'article concerné pourra être consenti après examen.

10.  Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du code de la consommation tel que reproduit ci-dessous:

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin des 14 jours. Aucun remboursement n’est permis pour ce type de produit.

2° Les biens ou les services dont le prix ne dépend pas du marché financier ou du risque de risque professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation;

3° Les biens qui ont été achetés après avoir été rendus et qui peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou de protection de santé;

4° Biens livrés ayant été commandés de manière indissociable avec d'autres articles;

5° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

6° Conclue lors d'une enchère publique;

7° Les prestations de services d'hébergement, les autres services résidentiels, les services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée;

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Consommateur peut utiliser le formulaire "Formulaire de rétractation" prévu à cet effet sur le Site ou par simple mail envoyé à la société en délivrant tous les détails utiles. La prise d’effet sera immédiate (date de réception du mail) 

En général, le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur de la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. 

11.  Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. 

Si le client refuse le traitement de ses données, il devra le signaler sur le site.

Ce traitement des données à caractère personnel est conforme au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par les lois du 06 janvier 1978 sur l’informatique et liberté et de celle n° 2018-493 du 20 juin 2018 régit par la RGPD, le client dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail (ou par courrier) avec un justificatif de son identité, à l'adresse suivante: contact@bestandprod.fr et [email protected].

Ces données personnelles sont indispensables au traitement de sa commande.

12Partage des données collectées

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. 

En naviguant sur le site, le client accepte que les sociétés tierces aient accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.

Ces sociétés tierces n'ont pas accès aux données collectées dans le cadre de l'exécution d'une tâche précise.

Le site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, il peut transmettre des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'utilisateur peut tout à fait s'opposer à la réception de ces offres commerciales par simple demande nominative (par courriel).

Par ailleurs, les informations des clients seront transmises aux tiers sans accord préalable afin d'atteindre les buts suivants:

Respecter la loi, protéger les personnes contre les dommages corporels et autres, lutter contre la fraude ou les accidents portés à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

13.  Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus jusqu'à ce que, selon le règlement, le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la société à se conformer à la sécurité des données.

14.  Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise

L'Utilisateur autorisé à déposer sur le disque dur avec le fichier utilisateur «cookie».

L'utilisateur a la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. 

Si la désactivation a été effectuée sur le navigateur de l'utilisateur l'empêche d'acheter certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement n'a jamais été causé par un dommage causé à un membre.

15.  Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGVU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGVU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du site Internet et qu'elle soit bien mise en œuvre afin de garantir sa pérennité.

Celui-ci sera interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de maintenance.

Tel que mentionné précédemment, la Société ne peut en aucun cas être responsable de l'exécution d'une prestation de service pour les motifs qui échappent à son contrôle, de sa volonté, des imprévisibles et des irrésistibles ou dont la faute peut lui être imputable.

17.  Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGVU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le client est connu qu'il peut passer d'une médiation conventionnelle auprès de la Commission de médiation prévue L534-7 du Code de la consommation ou des instances de médiation sectorielle. Il peut également être utilisé en mode alternatif.

19.   Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le client reconnaît avoir la communication, de façon lisible et compréhensible, des CGVU et des informations et des informations entre les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment:

Les caractéristiques essentielles des services; le prix des services; la date ou le code auquel la société s'engage à fournir le service; les informations relatives à l'identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques); les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; les informations relatives au droit de rétractation.

Toute passation de commande sur le site en ligne BESTANDPROD implique l'acceptation des CGVU. 

Aucun client ne pourra faire valoir un document contradictoire.